Conditions générales de vente

Version du 4 novembre 2026.

1. Entreprise et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont celles de Soufyan Chakrafi, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Plombier du Métro », SIRET 939 929 709 00011, TVA FR12939929709, 43 avenue Julian Grimau, 40220 Tarnos, 06 07 67 15 19, plombierdumetro@gmail.com (ci-après « l'Entreprise »).

Elles s'appliquent à toutes les prestations de plomberie : dépannages, réparations, installations, rénovations, diagnostics et suivis, pour les particuliers (« le Client consommateur ») comme pour les professionnels (« le Client professionnel »). Toute commande, qu'elle soit passée par devis signé, par téléphone, par WhatsApp ou par écrit, vaut acceptation des présentes CGV, qui priment sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Elles sont remises ou mises à disposition avant toute commande.

2. Devis

Le devis est gratuit, sauf s'il demande une étude ou un diagnostic particulier, auquel cas son prix est annoncé à l'avance.
Pour un dépannage, une réparation ou des travaux à domicile, un devis écrit et détaillé est remis avant toute intervention dont le montant dépasse 150 € TTC. En dessous, le Client peut en demander un.
Sauf mention contraire, le devis est valable un mois à compter de sa date. Passé ce délai, l'Entreprise peut l'actualiser, notamment si le prix des fournitures a changé.
Le contrat est formé par la signature du devis portant la mention « bon pour accord », ou par l'accord exprès du Client par écrit (email, message).
Le devis est établi d'après les informations données par le Client et ce qui est visible lors de la visite. Il ne couvre pas ce qui est caché (canalisations encastrées, état des supports derrière un carrelage, etc.).

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et exprimés TTC. Les prix applicables sont ceux du devis accepté, ou ceux annoncés au Client avant l'intervention.
Le déplacement (65 €) s'ajoute à chaque prestation. Le taux horaire de main-d'œuvre est de 70 € de l'heure, toute heure commencée étant due par tranche annoncée au Client.
Majoration à partir de 18 h. Déplacement majoré le week-end. Le montant de la majoration est annoncé au Client avant le déplacement.
Forfaits : remplacement d'un chauffe-eau 200 L, 250 € de démontage et montage, plus le prix de l'appareil et le déplacement ; changement de mitigeur, 100 € de main-d'œuvre, hors fourniture et déplacement ; débouchage, 150 €, hors déplacement.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date de facturation. Le taux réduit éventuel (10 % ou 5,5 %) n'est appliqué que sur attestation du Client, qui est responsable de son exactitude.

4. Recherche de fuite

La recherche de fuite est facturée 150 € lorsque la fuite est localisée. Si elle n'est pas trouvée, seul le déplacement est facturé. La réparation de la fuite fait l'objet d'un prix annoncé ou d'un devis avant travaux. Les ouvertures nécessaires (dépose d'un habillage, d'un carrelage, d'une plinthe) sont réalisées avec l'accord du Client ; leur remise en état n'est pas comprise, sauf mention au devis.

5. Déplacement inutile et rendez-vous manqué

Si l'intervention ne peut pas avoir lieu du fait du Client (absence au rendez-vous convenu, accès impossible, eau ou électricité non disponibles, annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous sans motif légitime), le déplacement reste dû.

6. Imprévus et travaux supplémentaires

Si l'Entreprise découvre en cours de chantier un élément qui ne pouvait pas être vu lors de la visite (canalisation corrodée, support dégradé, non-conformité de l'installation existante, présence suspectée d'amiante ou de plomb), elle en informe le Client et peut suspendre les travaux concernés.
Tout travail supplémentaire ou modification demandée par le Client fait l'objet d'un avenant ou d'un accord écrit (message ou email accepté) avant d'être réalisé, et s'ajoute au prix initial.
Si le Client refuse les travaux rendus nécessaires par ces imprévus, l'Entreprise peut mettre fin à la partie du chantier concernée. Les travaux déjà réalisés et les fournitures déjà commandées restent dus.

7. Installations anciennes et fournitures du Client

Lors d'une intervention sur une installation ancienne, vétuste ou non conforme, des éléments fragilisés par leur état (raccords grippés, vannes bloquées, tuyaux corrodés) peuvent céder malgré les précautions prises. L'Entreprise en informe le Client avant d'intervenir. Sauf faute de sa part, elle ne peut être tenue responsable de ces dommages, ni des désordres sur les parties de l'installation qu'elle n'a pas modifiées.
Lorsque le Client fournit lui-même le matériel (robinet, chauffe-eau, WC, meuble), l'Entreprise n'est responsable que de la qualité de la pose. Elle ne garantit ni le matériel fourni, ni sa conformité, ni sa compatibilité, et peut refuser de poser un matériel qu'elle juge inadapté ou dangereux. Un nouveau déplacement causé par une pièce manquante ou défectueuse fournie par le Client est facturé.

8. Délais

Les délais annoncés (visite et devis sous 24 heures, intervention sous une semaine hors urgence et gros chantiers) sont indicatifs et dépendent de la disponibilité des pièces. Un retard dû au Client, à un fournisseur, à un autre corps de métier, aux intempéries ou à un cas de force majeure ne peut donner lieu à une pénalité ni à une annulation. En cas de retard important du seul fait de l'Entreprise, le Client consommateur conserve les droits que lui donne la loi.

9. Acompte et paiement

Pour les travaux programmés, un acompte peut être demandé à la signature du devis. Son montant figure sur le devis. Pour les contrats signés au domicile du Client consommateur, hors réparation urgente demandée par lui, aucun paiement n'est exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours après la signature.
Les dépannages sont payables à la fin de l'intervention. Les travaux sont payables à réception de la facture, déduction faite de l'acompte, sauf échéancier prévu au devis.
Client consommateur : en cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal sont dus après mise en demeure restée sans effet.
Client professionnel : sauf accord écrit, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de non-paiement, l'Entreprise peut suspendre les travaux en cours après en avoir informé le Client, jusqu'au paiement des sommes dues.

10. Réserve de propriété

Les fournitures et équipements posés restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement complet du prix. Le Client en a la garde et la responsabilité dès leur livraison sur le chantier.

11. Réception des travaux

À la fin des travaux, le Client et l'Entreprise constatent ensemble leur bonne exécution. La réception est formalisée par écrit (procès-verbal, mention sur la facture ou message), avec ou sans réserves.
Les réserves éventuelles sont notées à ce moment-là et levées dans un délai convenu.
La prise de possession des ouvrages et le paiement complet sans réserve écrite valent réception sans réserve.

12. Garanties

Les travaux bénéficient des garanties légales du bâtiment lorsqu'elles s'appliquent : garantie de parfait achèvement (1 an après la réception), garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables (2 ans), garantie décennale (10 ans) pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les références de l'assurance décennale figurent sur chaque devis et chaque facture.
Le matériel fourni par l'Entreprise bénéficie de la garantie du fabricant, dans ses conditions.
Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien (détartrage, groupe de sécurité non manœuvré), le gel, une mauvaise utilisation, une intervention d'un tiers sur l'ouvrage, ni les dommages dus à une installation existante non modifiée par l'Entreprise.
Le Client consommateur conserve dans tous les cas les garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

13. Droit de rétractation (Client consommateur)

Lorsque le contrat est conclu au domicile du Client consommateur ou à distance, celui-ci dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par toute déclaration claire (le formulaire type joint au devis peut être utilisé).

Ce droit ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du Client, à sa demande expresse, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L.221-28 du Code de la consommation).
Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il paie la part des travaux déjà réalisée.
Les fournitures fabriquées ou commandées sur mesure à la demande du Client ne peuvent pas être reprises.

14. Annulation par le Client

Après le délai de rétractation, ou lorsqu'il n'existe pas de droit de rétractation, l'annulation d'une commande par le Client oblige celui-ci à payer les travaux déjà réalisés et les fournitures commandées pour son chantier qui ne peuvent pas être retournées au fournisseur. L'acompte versé est imputé sur ces sommes ; le surplus éventuel est remboursé.

15. Photos de chantier

L'Entreprise peut photographier les travaux qu'elle réalise, pour le suivi du chantier et pour présenter ses réalisations (site internet, fiche Google), sans le nom, l'adresse ni le visage du Client. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple message ; les photos déjà publiées sont alors retirées.

16. Responsabilité

L'Entreprise est responsable des travaux qu'elle réalise, dans les conditions prévues par la loi. Envers un Client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, hors garanties légales obligatoires, au montant de la prestation concernée ; elle ne couvre pas les pertes d'exploitation, de loyers ou de chiffre d'affaires.

17. Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser par écrit à plombierdumetro@gmail.com ou à l'adresse de l'Entreprise. L'Entreprise s'engage à y répondre et à rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Client consommateur : à défaut d'accord amiable, il peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Client professionnel : à défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège de l'Entreprise.

18. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.